
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
- CVIM
Table des Matières
PREMIÈRE PARTIE CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DEUXIÈME PARTIE FORMATION DU CONTRAT
TROISIÈME PARTIE VENTE DE MARCHANDISES
- CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II OBLIGATIONS DU VENDEUR
- Article 30
- Section I Livraison des marchandises et remise des documents
- Section II Conformité des marchandises et droits ou prétentions de tiers
- Section III Moyens dont dispose l'acheteur en cas de contravention au contrat par le
vendeur
- CHAPITRE III OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
- Article 53
- Section I Paiement du prix
- Section II Prise de livraison
- Section III Moyens dont dispose le vendeur en cas de contravention au contrat par
l'acheteur
- CHAPITRE IV TRANSFERT DES RISQUES
- CHAPITRE V DISPOSITIONS COMMUNES AUX OBLIGATIONS DU VENDEUR ET
DE L'ACHETEUR
- Section I Contravention anticipée et contrats à livraisons successives
- Section II Dommages-intérêts
- Section III Intérêts
- Section IV Exonération
- Section V Effets de la résolution
- Section VI Conservation des marchandises
QUATRIEME PARTIE DISPOSITIONS FINALES
Introduction
Réalisé par
Chaire de droit civil, droit de la procédure civile et de la philosophie de droit
Adressez vos suggestions et commentaires à
Prof. Dr. Helmut Rüßmann
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